Conditions générales de ventes Concept Optique

 

Le client du fait de ses commandes souscrit aux conditions ci-dessous qui annulent celles qui pourraient se trouver en contradiction dans ses conditions d’achats.

 

Article 1 : Caractéristiques des marchandises

Les caractéristiques des marchandises mentionnées n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment et même sur les commandes en cours, toute modification jugée utile.

 

Article 2 : Transport et livraison

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, quel que soit le mode de transport utilisé.

Au cas où la livraison serait confiée à un transporteur, il appartient au client de faire des réserves sur les documents
de transport et de les confirmer par LRAR dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise conformément à la législation en vigueur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les «3 jours de l’arrivée des marchandises. Il appartient au client.

- De fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies.

- De laisser au vendeur, avant tout intervention sur la marchandise, toute facilité pour constater l’état de la marchandise. En cas de retour accepté, celui-ci devra se faire en franco de port, les frais inhérents à ces retours étant entièrement à la charge du

client jusqu’à ce que la responsabilité du vendeur soit reconnue. En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier

pourra à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, à l’exclusion de tout autre

frais de dépose, repose, remise en état, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 « responsabilité »

 

Article 3 : Responsabilité

Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne serait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens, et ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l’exception des dommages causés aux personnes. Le client garantit le vendeur de toute réclamation qui pourrait être faite à ce titre par les tiers.

 

Article 4 : Les délais

Les détails de livraison ne sont données qu’à titre indicatif et sans engagement. Le retard éventuel ne donne pas au client le droit d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque.

 

Article 5 : Prix.

Nos prix s’entendent hors taxes départ de nos établissements. Ils sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de commande

 

Article 6 : Conditions de paiement.

Nos factures en dessous de 1000 € sont payables par virement avant envoi de marchandises. Au-delà de 1000 euros, le paiement est à 30 jours net. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraine.

- Le paiement d’intérêt aux taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal jusqu’à parfait paiement.

- L’exigibilité de toutes factures non encore échues.

- Le paiement des frais de retour des traites impayées.

- La possibilité pour notre société de suspendre ou d’annuler sans avis toutes les commandes en cours.

En cas d’impayé antérieur, de détérioration, du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou suspendre les commandes en cours dans l’attente de la fourniture par le client d’une garantie bancaire voire d’un paiement comptant à la commande. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sous 8 jours sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par notre service contentieux sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues avec un minimum de 150 € HT.

 

Article 7 : Retour de marchandise

Les marchandises ne sont ni reprises ni échangées.

 

Article 8 : Propriété industrielle et droits d’auteur –études et documents.

Les devis, propositions, études, plans, dessins, schémas, catalogue, et d’une façon générale tous les documents remis ou envoyés par notre société restant toujours son entière propriété quand bien même il n’aurait été demandé au client une participation aux frais y afférents.

L’ensemble des documents sus nommés ne devront en aucun cas être communiqué à des tiers ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable de notre société, l’acceptation de la commande ne conférant au client qu’un droit en utilisation pour l’exploitation des fournitures ; aucunes dispositions du contrat ne saurait être interprété comme transférant au client des droits quelconques en matière de propriété industrielle ( marque, brevet, know how, propriété littéraire, et artistique, etc …).

 

Article 9 : Réserve de propriété

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait règlement, mais le client assumera les risques de leur sortir de nos magasins. Ces conditions s’appliquent au devis, bon de livraison et facture, découlant de toutes commandes validées d’un bon pour accord.

 

Article 10 : Contentieux.

L’ensemble des relations commerciales de notre société et du client sera régi par le droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce de Troyes sera le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs

Numéro d'immatriculation au registre des producteurs : FR022709